Document parlementaire 50S0903

Proposition de loi complétant l'article 31 de la loi sur la fonction de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0903/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0903001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DU PORT DE LA CAGOULE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE