Document parlementaire 50S0906

Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0906/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0906001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MARGINALISATION SOCIALE DES PERSONNES PROSTITUEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION | PROTECTION DE L'ENFANCE