Document parlementaire 50S0912

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les appuie-têtes, l'article 57 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/09/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0912/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0912001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	27/09/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONDITIONS TECHNIQUES AUTOMOBILES - APPUIE-TETES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	27/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE