Document parlementaire 50S0913

Proposition de loi modifiant l'article 504 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0913/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0913001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COPIE DOCUMENT EMANANT DU CADASTRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT