Document parlementaire 50S0915

Proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil, en ce qui concerne les missions du syndic.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0915/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0915001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS DU SYNDIC - DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE