Document parlementaire 50S0921

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0921/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0921001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 03/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE GREVE - INTERDICTION ASTREINTES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE | ASTREINTE