Document parlementaire 50S0922

Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0922/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0922001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE