Document parlementaire 50S0925

Proposition de loi modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal, en vue de sanctionner les actes simulant les attentats contre les personnes ou les propriétés.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0925/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0925001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION DES ACTES SIMULANT DES ATTENTATS
Date de fin 20/03/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1437/2-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | CRIME CONTRE LES BIENS