Document parlementaire 50S0954

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 21/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/03/2002
Documents principaux 00/000-S0954/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0954001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE ELECTIONS COMMUNALES - ETRANGERS
Date de fin 28/03/2002
Statut 15 REJETE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2002   PROP. REJET ADOPT.
28/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   REJETE
Compétence 21/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER