Document parlementaire 50S0961

Nomination d'un suppléant d'un membre non-notaire, ayant la qualité de magistrat, au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 26/11/2001
Vote Sénat 29/11/2001
Vote candidature 29/11/2001
Documents principaux 00/000-S0961/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0961001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/11/2001
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION SUPPLEANT (F) D'UN MEMBRE NON-NOTAIRE
Date de fin 29/11/2001
Statut 21
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE