Document parlementaire 50S0964

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0964/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0964001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire NOMBRE DE MEMBRES A ELIRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION