Document parlementaire 50S0972

Révision de la Constitution Révision de l'article 28 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0972/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0972001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/11/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 28 - DROIT DE PETITION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION