Document parlementaire 50S0974

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0974/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0974001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRANSPARENCE ET CONTROLE - BELGACOM, BIAC, SNCB ET LA POSTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 05/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | ENTREPRISE PUBLIQUE