Document parlementaire 50S0975

Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0975/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0975001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire FICHIER CENTRAL DES AVIS DE SAISIE - ACCES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS