Document parlementaire 50S0980

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0980/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0980001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 10/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire STATUT SOCIAL - PERSONNES QUI ONT TRAVAILLE COMME AGENTS STATUTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE