Document parlementaire 50S0995

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne le remboursement des prestations dispensées dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0995/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0995001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE - REMBOURSEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | ASSURANCE MALADIE