Document parlementaire 50S0997

Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/01/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0997/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S0997001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	02/01/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE)  Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE)
Commentaire	PERSONNEL SERVICES DE POLICE - DROIT AU CONGE D'ALLAITEMENT
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	02/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE | MATERNITE