Document parlementaire 50S0998

Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/01/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0998/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S0998001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	02/01/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE)  Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE)
Commentaire	PERSONNEL FORCES ARMEES - DROIT AU CONGE D'ALLAITEMENT
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	02/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	ARMEE | MATERNITE