Document parlementaire 50S0999

Proposition de loi modifiant les articles 1469 et 1595 du Code civil ainsi que l'article 1253quater du Code judiciaire, en ce qui concerne la vente entre époux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0999/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0999001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 09/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire VENTE ENTRE EPOUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | VENTE