Document parlementaire 50S1000

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1000/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1000001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 10/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ACCES AUX TECHNIQUES MODERNES DE COMMUNICATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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