Document parlementaire 50S1006

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/01/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/05/2002
Vote Sénat 28/03/2002
Date de la loi 09/08/2002
Date moniteur 11/05/2004
Moniteur n° 164
Moniteur erratum 03/09/2004 317
Documents principaux 00/000-K1724/001-2001/2002-0
00/000-S1006/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1724001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/04/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/04/2002
Date d'envoi 03/04/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE SINGAPOUR DOUBLE IMPOSITION - IMPOTS SUR LE REVENU
Date de fin 23/05/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 23/05/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/05/2002
 
Document Sénat   50S1006001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/01/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE SINGAPOUR DOUBLE IMPOSITION - IMPOTS SUR LE REVENU
Date de fin 28/03/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/05/2002   EN REUNION
08/05/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/05/2002   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/2002   EN REUNION
23/05/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   ADOPTE
Compétence 11/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | SINGAPOUR