Document parlementaire 50S1014

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique relative aux entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2002
Documents principaux 00/000-S1014/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1014001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/01/2002
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE - ENTREPRISES PUBLIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ENTREPRISE PUBLIQUE