Document parlementaire 50S1022

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/01/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/05/2002
Vote Sénat 28/03/2002
Date de la loi 12/07/2002
Date moniteur 05/03/2003
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-K1726/001-2001/2002-0
00/000-S1022/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1726001   80 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/04/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/04/2002
Date d'envoi 03/04/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE & ALLEMAGNE - COOPERATION POLICE ET DOUANES
Date de fin 23/05/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 23/05/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/05/2002
 
Document Sénat   50S1022001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/01/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE & ALLEMAGNE - COOPERATION POLICE ET DOUANES
Date de fin 28/03/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/05/2002   EN REUNION
08/05/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/05/2002   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/2002   EN REUNION
23/05/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   ADOPTE
Compétence 24/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | ALLEMAGNE | LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | ACCORD INTERNATIONAL | COOPERATION DOUANIERE