Document parlementaire 50S1026

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1026/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGIME D'ASSURANCE INDEPENDANTS - REPOS DE MATERNITE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE