Document parlementaire 50S1029

Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/01/2002
Documents principaux 00/000-S1029/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1029001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/01/2002
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT ART. 77BIS - DETOURNEMENT DE POUVOIR
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT