Document parlementaire 50S1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les pénalités pour le retard de paiement de cotisations sociales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/02/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1035/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1035001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	01/02/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	RETARD PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	01/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE