Document parlementaire 50S1036

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1036/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONTENU DE L'ACTE D'APPEL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS