Document parlementaire 50S1038

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, en ce qui concerne les membres des communautés religieuses.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 04/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 10/07/2002
Documents principaux 00/000-S1038/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1038001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS AUX PERSONNES AGEES - "MENAGE"
Date de fin 10/07/2002
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 19/06/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
003 05/07/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2002   PROP. REJET ADOPT.
10/07/2002   EN REUNION
10/07/2002   REJETE
Compétence 04/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS