Document parlementaire 50S1041

Proposition de loi modifiant les articles 11bis, 15 et 21 du Code de la nationalité belge, en ce qui concerne les délais pour examiner les dossiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1041/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1041001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CODE NATIONALITE BELGE - DELAIS EXAMEN PARQUET
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | TERRORISME