Document parlementaire 50S1044

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1044/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1044001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - DROITS DES VICTIMES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME