Document parlementaire 50S1045

Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1045/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1045001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DROIT A L'INFORMATION DES VICTIMES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VICTIME