	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/02/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1047/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1047001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	02/02/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	GUERRE - GROUPE DE TRAVAIL
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	02/02/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE \| GUERRE \| JOUR FERIE