Document parlementaire 50S1053

Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2002
Documents principaux 00/000-S1053/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1053001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/02/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNATION DE LA BELGIQUE COUR EUROPEENNE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | EXPULSION | RESOLUTION DU PARLEMENT