Document parlementaire 50S1055

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1055/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Malcorps Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS TECHNIQUES - VEHICULE DE TRANSPORT TERRESTRE
Sous-documents
002 01/03/2002 ADDENDUM
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A MOTEUR