Document parlementaire 50S1068

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	21/03/2002
Vote Sénat	28/03/2002
Documents principaux	00/000-S1068/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1068001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	21/03/2002
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	CONFLIT D'INTERETS ORGANISATION JUDICIAIRE - USAGE DES LANGUES
Date de fin	28/03/2002
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 21/03/2002 AVIS   003 27/03/2002 AMENDEMENT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/03/2002   EN REUNION 28/03/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CONFLIT D'INTERETS