Document parlementaire 50S1074

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1074/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - AUTONOMIE SECTIONS - COMPOSITION ET ORGANISATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE