Document parlementaire 50S1076

Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1076/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION DIVORCE SANS FAUTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE