Document parlementaire 50S1083

Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/03/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1083/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1083001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	15/03/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETES - NEUTRALITE FISCALE OPERATIONS SCISSION PARTIELLE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	15/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | SCISSION D'ENTREPRISES | TVA