Document parlementaire 50S1083

Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1083/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1083001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES - NEUTRALITE FISCALE OPERATIONS SCISSION PARTIELLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | SCISSION D'ENTREPRISES | TVA