Document parlementaire 50S1084

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en matière de baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1084/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - PROTECTION LOCATAIRES LES PLUS DEMUNIS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL