Document parlementaire 50S1090

Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1090/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1090001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 27/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DU DROIT D'EXPEDITION POUR COPIE DE DOCUMENTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE