Document parlementaire 50S1091

Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1091/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1091001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE - ETAT D'AVANCEMENT EXPERTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE