Document parlementaire 50S1092

Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1092/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1092001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE AUTONOMIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE