Document parlementaire 50S1096

Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1096/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1096001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire POLICE LOCALE - TEXTE NEERLANDAIS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE