Document parlementaire 50S1097

Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1097/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1097001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | ARMEE