Document parlementaire 50S1098

Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1098/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1098001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire COULEUR DES AFFICHES - TEXTE NEERLANDAIS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AFFICHAGE