Document parlementaire 50S1110

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1110/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1110001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARENTE SOCIALE - FAMILLES RECOMPOSEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AUTORITE PARENTALE