Document parlementaire 50S1112

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1112/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI DE PRETS HYPOTHECAIRES - ETAT DE SANTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 23/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE