Document parlementaire 50S1113

Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1113/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DOTATIONS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE ROYALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 23/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE