Document parlementaire 50S1118

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1118/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - APPLICATION SOUPLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT D'ENREGISTREMENT | HYPOTHEQUE | IMPOT INDIRECT