Document parlementaire 50S1133

Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1133/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1133001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire TAXE MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | MOUVEMENT DE CAPITAUX